La riduzione del tempo della TVA sur l’électricité que le gouvernement fédéral veut introduire est peut-être discriminatoire envers les résidents des maisons de repos et de soin, ressort-il de l’avis rendu par le cité parseatle, d quotidien Het Laatste Nieuws sul sito web del figlio.
Après des semaines de concertation, le gouvernement fédéral e décidé au début de ce mois de réduire temporairement la TVA sur l’électricité de 21 à 6%. Cette mesure s’applique théoriquement du 1er mars au 30 juin pour compenser en partie la hausse vertigineuse des factures d’énergie. Per le ragioni tecniche e l’organizzazione interna degli operatori interessati, cette baisse de la TVA ne sera concrète que pour les acomptes qui seront facturés o portés en compte aux clients à partir du 1er avril.
Mais les résidents des maisons de repos ou des maisons de repos et de soins risquent d’être laissés pour compte, avertit la section de législation du Conseil d’État, dans un avis rendu vendredi dernier. La lecture de cet avis conferma l’information de hln.be.
Le Conseil d’État giustifica son point de vue par le fait que la mesure est limitée aux particuliers. Les acheteurs d’électricité avec un numero d’impresa continuante a pagare una TVA del 21%. Cela concerne donc aussi les maisons de repos (et de soins), où la facture finale attterrit sur la table des résidents.
clienti, indique le Conseil d’État dans son avis.
“En tout état de cause, la différence de traitement (…) devra être justifiée au concern du principe constitutionnel d’égalité”estime la Haute instance.
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